Actualité

• Rallongement des délais d’option pour un régime d’imposition

La loi de finances pour 2022 permet aux entrepreneurs d’avoir des délais plus importants pour choisir leur régime d’imposition.

> Les entreprises placées de plein droit sous le régime micro-BIC ont désormais la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique. Concrètement, pour une application aux revenus BIC 2022, l’option devra être formulée dans le courant des mois de mai ou juin 2022. Il en est de même pour les entreprises nouvelles relevant de plein droit du régime micro.

>Les entreprises désirant renoncer à leur option à compter de 2022 peuvent désormais le faire jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de résultats de 2022 (afférente aux revenus 2021), soit avant le 18 mai 2022.

Entrée en vigueur : Applicable aux options et dénonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

• Possibilité ouverte aux entreprises individuelles de pouvoir opter à l’IS

La  loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Plan indépendants), en cours d’adoption, prévoit de créer un statut unique d’entrepreneur individuel.

La loi de finances pour 2022, une fois ce nouveau statut adopté, permettra aux entrepreneurs individuels exerçant une activité relevant des BIC, BNC et BA et imposables de plein droit ou sur option à un régime réel d’opter pour leur assimilation sur le plan fiscal à une EURL. Possibilité jusqu’alors offerte uniquement aux EIRL.

Ainsi, les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle seront transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel.

Les micro-entrepreneurs sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. S’ils veulent opter à l’IS ils devront d’abord opter pour un régime réel d’imposition.

Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Les conditions d’option seront fixées par décret.

Entrée en vigueur : À la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel prévu par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

• Déclaration d’impôt des micro-entreprises ayant opté pour le VFL

Pour rappel le versement libératoire optionnel et libératoire permet aux micro-entrepreneurs de s’acquitter à l’occasion d’une même déclaration des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

La loi de finances tire à nouveau les conséquences en matière fiscale des exonérations sociales dont certains micro-entrepreneurs ont continué de bénéficier (micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1 bis).

Afin d’assurer l’imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d’exonération, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est prévu.

Les montants de CA déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés selon les cas dans les déclarations de revenus 2021 déposées en 2022.

• TVA sur les livraisons de biens

L’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervient, en principe, lors de la réalisation du fait générateur, à savoir le moment où la livraison est effectuée.

La loi de finances prévoit d’avancer la date d’exigibilité de la TVA portant sur les livraisons de biens, à la date de versement des acomptes.

Entrée en vigueur : Acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023

• Création du crédit d’impôt pour la recherche collaborative

La loi de finances pour 2022 institue au profit des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou exonérées d’impôt, un nouveau crédit d’impôt, égal à 40 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 M€ par an, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

• Mise en conformité des sanctions aux infractions aux règles de facturation

Pour rappel, le défaut de facturation est sanctionné par une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Elle est réduite à 5 % si l’opération a été comptabilisée.

La loi de finances plafonne désormais le montant de cette amende à 375 000 € par exercice ou 37 500 € lorsque l’opération a été comptabilisée.

Entrée en vigueur : Impositions établies à compter de 2021.

• Crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE

Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du Smic, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.

La loi de finances pour 2022 double le montant du crédit d’impôt pour les entreprises ayant un effectif salarié inférieur à 10, et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros.